Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur les sites internet www.ressources.be et inscription.ressources.be et à l’utilisation de ces deux sites édités par la société à responsabilité limitée Ressources Formation, inscrite à la BCE sous le numéro 0732.526.875, dont le siège social est établi à 1380 LASNE, Grand Chemin, 54 (ci-après « Ressources Formation »). 

Les coordonnées de Ressources Formation sont les suivantes : 

Email : mail@ressources.be

Numéro de téléphone : 02 633 37 82

Courrier : 1380 LASNE, Grand Chemin, 54

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

  • Compte : désigne l’espace personnel que le Participant devra créer sur le Site, tel que décrit à l’article 6 ci-après.
  • Formation : Tout type d'enseignement de courte ou de longue durée, en ce compris les séminaires et évènements (ce qui inclus les formations sur mesure) organisé par Ressources Formation. Les formations en plusieurs modules forment un tout indivisible.
  • Inscription : désigne l’inscription en ligne d’un Participant via le Site. L’Inscription est validée par la réception d’un email de confirmation.
  • Participant : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d'admission ou a approuvé un bon de commande pour une Formation et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.
  • Site : désigne le sites internet ressources.be accessible depuis l'adresse www.ressources.be ou toutes autres URL que Ressources Formation pourrait leur substituer.
  • Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Participant ou non. 

Article 2. Activité de Ressources Formation

La PNL - Programmation Neuro-Linguistique - est une nouvelle approche du fonctionnement de l'homme, fruit du brassage d'idées et de la confrontation de chercheurs passionnés venant de disciplines variées. Elle propose une synthèse originale débouchant sur une utilisation immédiate des connaissances de la psychologie et des neurosciences, de l'anthropologie et de l'intelligence artificielle et du management.

Article 3. Champ d’application des CGV

3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de :

  • définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et s’inscrire à des Formations, 
  • gérer les relations entre les Utilisateurs, les Participants et Ressources Formation. 

3.2. Les CGUV sont applicables aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Participants ou non. Exprimant des clauses particulières et essentielles pour Ressources Formation, les CGUV l’emportent sur toutes autres conditions générales, ce que le Participant accepte.

3.3. Les Participants qui s’inscrivent sur le Site sont des personnes physiques majeures et juridiquement capables ou représentées. Les Participants peuvent également être des personnes morales dûment représentées.

Le Participant déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour s’inscrire sur le Site et contracter avec Ressources Formation au titre des présentes. 

Article 4. Acceptation et modification des CGUV

4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une inscription à une Formation. Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription.  

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site. 

L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.ressources.be.

Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.

4.2. Formation Ressources se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques. 

Formation Ressources en informera le Participant par tout moyen. 

En cas de modification, les CGUV applicables au Participant sont celles en vigueur à la date de l’Inscription. 

Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CGUV par le Participant, ce qu’il reconnaît et accepte. 

Article 5. Formations proposées

Conformément aux exigences du Livre VI du Code de droit économique, Formation Ressources présente sur le Site un descriptif détaillé des Formations proposées et des prix correspondants afin que le Participant puisse, avant de s’inscrire, connaitre les caractéristiques essentielles des Formations. Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu de Formation Ressources, préalablement à son Inscription, l’ensemble des informations sur les Formation et leur contenu. Il déclare être seul responsable du choix de la Formation ainsi que de son adéquation à ses besoins.

Article 6. Création de Compte et Inscription

6.1. L’Inscription nécessite pour le Participant de cliquer sur le bouton « mon espace » et inscription présent sur chaque page du site www.ressources.be sur le côté droit. 

Si le Participant a déjà un Compte, il lui suffira de se connecter. Si ce n’est pas le cas, le Participant devra créer un compte, en remplissant obligatoirement les champs indiqués dans le formulaire prévu à cet effet.

Les éléments d’identification et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Participant s’engage à conserver ses éléments d’identification secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d'identification sont perdus ou volés, le Participant doit informer sans délai Ressources Formation par email à l’adresse suivante : mail@ressources.be qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. 

En aucun cas, Ressources Formation ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Le Participant est seul responsable de l’utilisation de son Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit Ressources Formation contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de sa part.

Une fois l’Inscription effectuée, le Participant doit vérifier le récapitulatif et le prix total, ainsi que les informations renseignées. Il est également invité à prendre connaissance des CGUV et cocher la case afférente à leur acceptation.

Le Participant pourra ensuite valider son inscription et procéder au paiement de la formation choisie. 

Un email accusant réception de l’Inscription sera envoyé au Participant à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte dans les meilleurs délais. 

En cas d’inscription à une formation, cet accusé de réception reprendra notamment le numéro de l’Inscription ainsi que son prix, les présentes CGUV ou un lien vers celles-ci. 

6.2. Ressources Formation est seul juge de l’acceptation d’une inscription à une formation. Certaines d’entre elles nécessitent d’avoir suivi une formation préalable. 

Toute modification de l’Inscription après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Formation Ressources. 

6.3. Ressources Formation précise que les inscriptions seront prises dans l’ordre d’arrivée des paiements. Une inscription faite oralement et non confirmée par un écrit et non suivi de paiement ne sera pas prise en compte. L’Utilisateur ou le Participant a pris connaissance de ces modalités et les accepte. 

6.4. Les informations pratiques concernant les possibilités de restauration et leurs tarifs seront communiquées par email au Participant trois semaines avant la date fixée pour la Formation. La restauration devra le cas échéant faire l’objet d’une réservation par le Participant par email, endéans un certain délai qui lui sera communiqué. La restauration  doit, le cas échéant, faire l’objet d’un règlement lors de l’arrivée du Participant sur le lieu de ceux-ci. 

Article 7. Conditions financières

7.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros,  ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de l’Inscription. 

7.2. Pour l’inscription à une Formation un acompte fixé à 450 € est demandé au Participant. Le paiement de cet acompte conditionne la validation de l’inscription et l’édition d’une facture correspondant au montant de l’acompte versée.

Le client ne peut en aucun cas céder ses droits découlant de son inscription à un tiers.

7.3. Ressources Formation est seul juge de l’acceptation d’une inscription à une formation. Certaines d’entre elles nécessitent d’avoir suivi une formation préalable. 

7.4. La facture est envoyée au client lorsque son inscription est finalisée sur le site internet et est payable en Euros dans les dix jours calendrier qui suivent l’envoi de la facture.

7.5. Toute formation commencée est due dans son intégralité

7.6. Le paiement des Formations par le Participant s’effectue au moyen d’une carte bancaire via le prestataire de paiement Adyen ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client garantit à Ressources Formation qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de son Inscription. Ressources Formation ne pourra pas être responsable en cas d’usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Formation par le Participant dès lors qu’il n’en a pas connaissance. 

7.7. A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 0,5% par mois ainsi que d'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant dû en principal à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros.

7.8. En cas de non-paiement de tout montant dû à l'échéance par le Participant, Ressources Formation se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le contrat aux torts exclusifs du Participant ou de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de toute obligation découlant dans son chef du contrat et ce, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Article 8. Responsabilité

8.1. La responsabilité de Ressources Formation ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». Ressources Formation fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de Ressources Formation et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Ressources Formation.

Ressources Formation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.

8.3. Ressources Formation n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Participants.

8.4. La responsabilité de Ressources Formation ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Formations ou dans les documents remis aux Participants dans le cadre de celles-ci. 

8.5. Ressources Formation ne garantit pas que les Formations proposées correspondent aux besoins de l'utilisateur qui est seul responsable de son choix. 

8.6. Si la responsabilité de Ressources Formation est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du prix de la Formation sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.

8.7. Ressources Formation se réserve le droit de mettre fin à la Formation d’un Participant dont le comportement constitue une entrave au bon déroulement de la Formation des autres Participants.

Article 9. Renonciation /annulation par le Participant

9.1. Le client dispose du droit de notifier à Ressources Formation par mail ou par courrier qu’il renonce ou souhaite annuler son inscription sans indication de motif jusqu’à quinze jours calendrier à dater du jour du début de la formation. Ressources Formation remboursera le Participant des sommes versées, moins le montant de l’acompte retenu à titre d’indemnité forfaitaire ce que le Participant accepte.  Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Participant. 

9.2. Passé ce délai de quinze jour calendrier à dater du jour du début de la formation les montants versés, moins le montant de l’acompte retenu à titre d’indemnité forfaitaire, seront affectés au paiement d’une autre formation organisée par Ressources Formation dans les deux ans qui suivent 

9.3. En cas de renonciation en cours de Formation, les montants relatifs aux modules suivis sont dus à Ressources Formation. Les montants excédentaires versés à Ressource Formation peuvent être affectés au paiement d’une autre Formation programmée dans les deux ans qui suivent. 

Article 10. Annulation ou modification de l’horaire d’une Formation par Ressources Formation

10.1. Le manque d'inscriptions suffisantes à une Formation de même que l’empêchement d’un formateur, constituent pour Ressources Formation des cas de force majeure qui permettent à Ressources Formation de changer de formateur sans obligation d’en informer préalablement le Participant ou de fixer une nouvelle date pour la Formation sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité pour Ressources Formation d’exécuter ses obligations. Ces évènements étant extérieurs à Ressources Formation, elle ne pourra être tenue responsable.

10.2. En cas d'annulation d'une Formation, le Participant sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées à Ressources Formation.

10.3. En cas de modification des dates d’une Formation, le Participant a le droit d’annuler son inscription et d’en obtenir le remboursement à condition que cette demande soit portée à la connaissance de Ressources Formation par écrit dans les quinze jours jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le changement de date a été notifié au Participant.

Sans réaction de la part du Participant dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

Article 11. Résiliation

Ressources Formation et le Participant se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. 

La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Participant entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Article 12. Utilisation du Site 

12.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Ressources Formation.

12.2. Ressources Formation ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à Ressources Formation. 

L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

12.3. Lors de la création de son Compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

13.1. Le Site, tous les éléments se trouvant sur le Site et les documents remis aux Participants dans le cadre des Formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à Ressources Formation ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.

L’utilisation du Site ou des documents remis aux Participants dans le cadre des Formations ne confère au Participant aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

13.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Ressources Formation ou des documents remis aux Participants dans le cadre des Formations sans l’accord préalable écrit de Ressources Formation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 14 : Données personnelles

14.1. Ressources Formation veille au respect de la vie privée et des données des Participants. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).

Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des inscriptions par Ressources Formation et pour répondre aux demandes des Participants ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Ressources Formation, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Le Participant est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, Ressources Formation pourra être amenée à transmettre ses données personnelles.

Les données collectées à l’occasion de l’inscription à une Formation sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Participant sauf si : 

  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • le Participant a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Participant sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de Ressources Formation. Le Participant peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Participant peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données. 

Pour exercer ces droits, le Participant doit adresser une demande écrite à Ressources Formation indiquant ses nom et prénom. Ressources Formation pourra demander au Participant de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Les Participants disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données.

Ressources Formation mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Participants dans les meilleurs délais. 

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Participants, Ressources Formation les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. 

14.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.

En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, Ressources Formation recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur. 

Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix de l’Utilisateur, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents.

Ressources Formation recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies. 

Les cookies déposés par Ressources Formation lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs. 

Article 15. Dispositions diverses

15.1. Aucune modification des présentes CGUV ne peut intervenir à moins d'être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé de Ressources Formation et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.

15.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.Ressources Formation et le Participant s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.

15.3. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGUV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

15.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation. 

Article 16. Juridictions et droit applicable

16.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGUV sont exclusivement soumis au droit belge.

16.2. En cas de litige relatif à une inscription, le Participant devra s’adresser en priorité à Ressources Formation, afin de trouver une solution amiable.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGUV seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ou au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire si le Participant est un consommateur au sens du Code de droit économique.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

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